CGS

Chatdogs 49

Conditions Générales de Service

  1. Objectifs des visites

Le présent document est établi pour des visites à domicile dont le but est d’assurer les soins de confort aux animaux nommés sur le contrat pendant l’absence du client. Il s’agit principalement du nourrissage, de l’entretien de l’environnement direct de l’animal (litière, gamelle, couchage…), des promenades, de la continuité de soins médicaux légers habituellement faits par le client.

Des services annexes peuvent compléter le service de pet-sitting du pet-sitter. Il s’agit par exemple de l’ouverture et fermeture des volets, d’aération de la maison, de relève du courrier ou d’arrosage des plantes d’intérieur. Ces services annexes n’ont aucune obligation d’être acceptés par le pet-sitter et ne pourront faire l’objet d’exigence particulière.

Le détail des soins aux animaux et des services annexes fait l’objet d’une feuille de route jointe au devis.

2. Engagements du pet-sitter et du client

Le pet-sitter s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité des services qu’il propose, dans une obligation de moyen : à suivre la feuille de route établie avec le client ; à exercer dans le respect de la vie privée du client et du bien-être animal ; à prévenir immédiatement le client en cas d’incident lié aux animaux ou au domicile lors de la prestation ; à donner des nouvelles quotidiennes des animaux au client. Le pet-sitter refusera l’utilisation d’outil coercitif ou de méthode entraînant peur, douleur ou inconfort envers l’animal.

Le client s’engage à respecter le cadre de travail du pet-sitter défini dans les présentes Conditions Générales de Service ; à être transparent sur toutes les informations de santé et de comportement concernant les animaux et à prévenir le pet-sitter de tout changement survenu avant le début d’une  prestation ; à prévenir de dysfonctionnements éventuels au domicile pouvant entraver le travail du pet-sitter ; à mettre à disposition l’alimentation, la litière, les sachets à déjection, le matériel de promenade et de nettoyage, ainsi que tout autre élément nécessaire à l’animal et au bon déroulement de la prestation ; à maintenir la communication avec le pet-sitter pendant une garde et à prévenir le pet-sitter de son bon retour après une garde.

3. Pré-visite

La pré-visite est un premier rendez-vous au domicile du client pour se rencontrer et prendre note des informations nécessaires à une future garde. La pré-visite est gratuite et obligatoire pour tout nouveau client.

Une visite de mise à jour pour les clients ayant déjà fait appel à mes services est obligatoire et gratuite également.

La pré-visite n’engage ni le client ni le pet-sitter à mettre en place une prestation, même si le devis a été accepté en amont par le client.

4. Réservation des prestations

La réservation des visites à domicile est confirmée par la signature d’un contrat accompagné du versement du montant total de la prestation.

5. Modification d’organisation, de consigne ou de condition d’une prestation réservée

Toute modification d’organisation, de consigne ou de condition concernant une prestation réservée est soumise à acceptation du pet-sitter.

Une modification peut entraîner l’annulation de la prestation prévue. Dans ce cas, si la prestation devait avoir lieu dans moins de 7 jours, le pet-sitter conservera la moitié de la somme versée, en dédommagement. Au-delà, le pet-sitter remboursera au client l’intégralité de la somme versée.

6. Conditions d’annulation et de remboursement d’un pet-sitting,  hors prestations entamées

Certains cas de force majeure peuvent donner lieu à un remboursement de la somme versée par le client, sur présentation de justificatifs, et selon le délai d’annulation.

Cas de force majeure : l’apparition d’un problème médical ou un accident concernant l’animal ainsi que l’aggravation soudaine de son état de santé s’il est déjà malade ; l’apparition d’un problème de santé ou un accident concernant le client et l’obligeant à annuler la prestation ; la fin de vie ou le  décès d’un proche dans la famille du client (conjoint, enfant, parent âgé dépendant, frère ou sœur, grand-père ou grand-mère)  l’obligeant à annuler la prestation ; l’apparition d’un problème de santé concernant le pet-sitter ou un accident l’empêchant de réaliser la prestation ; la fin de vie ou le décès d’un proche dans la famille du pet-sitter (conjoint, enfant, parent âgé dépendant, frère ou sœur, grand-père ou grand-mère) l’empêchant de réaliser la prestation ; un cas de force majeure extérieur sur le lieu de domicile du client ou du pet-sitter (catastrophe naturelle, incendie, crise sanitaire).

Exemples de situations donnant lieu à un remboursement :

Un confinement en métropole, une catastrophe naturelle dans la commune de domicile, l’incendie de l’habitation du client ou du pet-sitter, un problème médical concernant l’animal, le client ou le pet-sitter, la fin de vie ou le décès d’un proche dans la famille du client ou du pet-sitter (proches cités plus haut uniquement)

Exemples de situations ne donnant pas lieu à un remboursement :

Des contraintes ou des mesures concernant le lieu de séjour du client, une annulation du fait de l’organisateur du séjour ou d’un intermédiaire (ex : l’agence de voyages, l’employeur, la compagnie ferroviaire ou aérienne), un problème médical ou décès concernant un proche autres que ceux cités plus haut (neveu, nièce, oncle, tante, cousin, cousine, meilleur(e) ami(e)).

Toute prestation annulée par le client pour cas de force majeure donnant lieu à remboursement, sera remboursée au client à hauteur de 100% de la somme versée, si le versement avait déjà eu lieu .

Toute prestation annulée par le client à moins de 3 jours de son commencement, hors cas de force majeure remboursable, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Toute prestation annulée par le client à moins de 7 jours de son commencement, hors cas de force majeure remboursable, sera dûe par le client à hauteur de 50% de la somme versée.

Toute prestation annulée par le client à 7 jours et plus de son commencement, hors cas de force majeure remboursable, sera remboursée au client à hauteur de 100% de la somme versée, si le versement avait déjà eu lieu.

Toute demande de remboursement, dans les cas de force majeure remboursables, est à adresser par mail accompagnée du justificatif correspondant.

Toute prestation annulée par le pet-sitter à moins de 7 jours de son commencement, pour cas de force majeure donnant lieu à remboursement, sera remboursée au client à hauteur de 150% de la somme versée.

Toute prestation annulée par le pet-sitter à 7 jours et plus de son commencement, pour cas de force majeure donnant lieu à remboursement, sera remboursée au client à hauteur de 100% de la somme versée, si le versement avait déjà eu lieu.

Toute prestation annulée par le pet-sitter à moins de 7 jours de son commencement, hors cas de force majeure remboursable et hors cas de modification énoncé au paragraphe 5, donnera lieu au remboursement du client à hauteur de 150% de la somme versée.

Toute prestation annulée par le pet-sitter à 7 jours et plus de son commencement, hors cas de force majeure remboursable, sera remboursée au client à hauteur de 100% de la somme versée, si le versement avait déjà eu lieu.

7. Conditions d’annulation et de remboursement concernant une prestation entamée

Une prestation est entamée lorsqu’elle a déjà commencée. La prestation entamée est dûe dans son intégralité à partir de la date de départ prévue du client jusqu’à la dernière visite prévue du pet-sitter. Le départ reporté ou le retour anticipé du client ne fait pas l’objet de remboursement des visites non effectuées, sauf cas de force majeure remboursables, énoncés au paragraphe 6.  

8. Paiement des prestations

Le montant total de la prestation, si elle est ponctuelle, est à régler en une seule fois (pour des raisons pratiques et afin d’éviter un nouveau déplacement après la fin de la prestation), lors de la pré-visite obligatoire pour les nouveaux clients ou lors de la visite de mise à jour pour les clients ayant déjà fait appel à mes services.

Sont acceptés les paiements par chèque, espèces ou carte bancaire.

Un reçu vous sera aussitôt délivré, prouvant votre paiement.

Une facture est établie systématiquement par le pet-sitter pour tout paiement à partir de 25€. Elle vous sera transmise sous enveloppe dans votre boîte aux lettres en même temps que le rendu de vos clés.

Pour un montant inférieur à 25€ TTC, la facture n’est pas obligatoire sauf si le client la demande.

Le paiement des prestations régulières (hebdomadaires) est à effectuer selon la périodicité définie ensemble sur le contrat.

9. Remise des clés au pet-sitter et restitution des clés au client

La remise des clés au pet-sitter et la restitution des clés au client sont planifiées avant le départ du client afin d’éviter tout aléa d’organisation.

La remise des clés devra avoir lieu au cours de la pré-visite (ou visite de mise à jour) au domicile du client ou au cours d’une seconde visite qui n’est pas facturée.

La restitution des clés se fera sous enveloppe dans la boîte aux lettres du client, avec son accord et ce, dès la fin de la dernière visite.

Le pet-sitter se désengage de toute responsabilité concernant les clés lorsque la remise ou la restitution est organisée d’une autre manière que citée précédemment.

Le pet-sitter peut garder un jeu de clés du client pour une future prestation, avec son accord.

10. Les personnes de confiance du client

Le pet-sitter demande au client de choisir une ou plusieurs personnes de confiance à inscrire sur la fiche de renseignements / feuille de route jointe avec le devis. Ces personnes pourront être contactées si le client n’est pas joignable, si le pet-sitter a besoin d’aide sur place pour l’animal, si le pet-sitter a lui-même un imprévu l’empêchant d’effectuer une visite. Le pet-sitter recommande par conséquent au client de donner le contact d’une personne en qui il aura confiance pour prendre une décision pour son animal ou donner son avis, de la famille ou très proche qui soit informée du déplacement du client, une personne qui pourrait se déplacer au domicile du client.

11. Horaires de visite

Le pet-sitter planifie les horaires de visite à sa convenance, en tenant compte des créneaux horaires et consignes données par le client sur la fiche de renseignements / feuille de route. Dans le cas d’une prise de médicament, de visites pour les chiens ou de visites matin et soir, le pet-sitter veille à un intervalle adapté aux besoins de l’animal entre les visites.

12. Passage prévus d’autres personnes au domicile du client

Le client doit informer le pet-sitter du passage d’autres personnes au domicile pendant la garde (ex : artisans, employés, amis…) et transmettre leurs coordonnées au pet-sitter quand cela concerne les animaux.

13. Présence de vidéo surveillance au domicile du client

Le client doit informer le pet-sitter  de la présence de vidéo surveillance active dans sa propriété pendant la garde.

14. Autorisation photos et diffusion de médias

Le pet-sitter prend des photos et des vidéos des animaux du client afin de lui transmettre des nouvelles personnalisées de son animal pendant le pet-sitting. Le client peut autoriser, refuser, ou mettre ses conditions pour l’utilisation de ces photos / vidéos par le pet-sitter à des fins de publication sur ses supports de communication (sur son site internet et sur le réseau social Facebook). L’accord du client sera demandé sur le contrat de garde. Le pet-sitter demandera une autorisation supplémentaire pour toute autre utilisation des photos / vidéos que celles citées précédemment.

15. Protection contre les parasites, les vers et les virus pour l’animal en pet-sitting

Le client s’engage à veiller à la protection de son animal contre les parasites, les vers et les virus avant chaque     garde. La prévention bénéficie à l’animal du client en garde ainsi qu’aux autres animaux visités par le pet-sitter.

16. Sortie libre / habitat extérieur des animaux

La responsabilité du pet-sitter ne pourra être engagée en cas de perte / fugue ou de blessure de l’animal lorsqu’il a librement accès à l’extérieur de la maison ou de l’appartement.

17. Rappel de l’obligation d’identification des animaux

L’identification des chiens et des chats est obligatoire en France, pour tous les chiens de plus de 4 mois et tous les chats de plus de 7 mois. Au-delà d’une obligation légale, l’identification est le seul lien officiel qui relie un animal à son propriétaire. Lors d’une perte, d’une fugue ou d’un vol, son tatouage ou sa puce électronique permettra de le retrouver plus facilement.

18. En cas d’urgence médicale pour l’animal

Le client autorise le pet-sitter à conduire l’animal auprès d’un vétérinaire, habituel ou autre choisi par le pet-sitter. Le pet-sitter a l’accord du client pour engager des frais médicaux au nom du client si l’état de l’animal le nécessite selon l’avis du vétérinaire. Le pet-sitter sera intégralement remboursé par le client s’il a dû avancer des frais pour les soins de l’animal. Ce remboursement devra avoir lieu sans attendre la facture de fin de garde. Le pet-sitter transmettra la facture ou l’attestation du vétérinaire pour justificatif.

19. Difficulté pendant le pet-sitting donnant lieu à l’arrêt d’une prestation en cours

Le pet-sitter se donne le droit d’arrêter une prestation en cours si la prestation présente un risque pour sa sécurité,  pour une autre personne ou pour celle de l’animal, ou si la prestation s’avère difficile à effectuer ou non-adaptée pour l’animal.

Dans ce cas, le pet-sitter demandera au client de rentrer au plus tôt ou de donner le relais immédiatement à une personne de confiance inscrite au contrat.

Le pet-sitter pourra avoir recours au soutien extérieur qu’il jugera nécessaire et aux frais du client, si le client ou une personne de confiance ne reprend pas le relais immédiatement.

La responsabilité du pet-sitter ne pourra être engagée en cas d’incident pendant la prestation dès lors que l’engagement sur la transparence des informations données au pet-sitter n’a pas été respecté.

20. Tarifs de Chatdogs49

  •  La pré-visite est gratuite.

Le tarif d’une visite à domicile est calculé en fonction des kilomètres depuis le siège social de Chatdogs49 jusqu’au domicile du client et en fonction de la durée de chaque visite.

  • Le nombre de km est défini selon Mappy « le plus rapide » et « sans péage ».

Ex : A Mûrs-Erigné : visite de 30 mn = 12 € / Hors Mûrs-Erigné, à partir du siège social jusqu’au domicile du client : visite de 30 mn = 12€ + Frais kilométriques calculés selon Mappy.

  • Le tarif des autres déplacements (ex : remise et restitution de clés hors cadre prédéfini ensemble, visite pour mise à jour d’informations au domicile du client au-delà des 2 premières visites non facturées…) est défini comme suit :

A Mûrs-Erigné : 4 €

Hors-Mûrs-Erigné : 8 €

  • Les tarifs de Chatdogs49 sont fixes quels que soit le jour de la semaine, à l’exception des jours fériés où est appliquée une majoration de 2 € sur le tarif de chaque visite.

Ex : Une visite à domicile de 30 mn sur Mûrs-Erigné le 25/12 = 12 € + 2 € = 14 € / 2 visites à domicile hors-Mûrs-Erigné le 25/12 = (12 € + 2 € + frais kilométriques) X 2 ( car 2 visites).

21. Suppléments au contrat

 Une visite ajoutée à un contrat en cours est facturée au client selon la même tarification qu’indiquée sur ce même  contrat.

 Un supplément de 10 € + le montant des achats est facturé en cas de ravitaillement nécessaire au bon déroulement  de la prestation (croquettes, litières, médicaments…).

22. Pour contacter le pet-sitter

Le pet-sitter est joignable par e-mail à chatdogs49@chatdogs.fr et par téléphone / SMS / what’s app au 06 42 96 08 99.

 Le client peut observer un délai de réponse variable selon la disponibilité du pet-sitter.

 En dehors des temps d’activité, le pet-sitter peut être en repos ou en congés.

Il est recommandé d’anticiper les prises de contact au plus tôt pour les demandes de pet-sitting et notamment       pour les demandes concernant des périodes de haute saison touristique (vacances scolaires, Pont de l’Ascension, week-ends…).

23. Congés du pet-sitter

Le pet-sitter se donne la possibilité de jours de congés à tout moment de l’année. Les clients en seront avertis à      l’avance sur mon site et sur ma page Facebook.

24. Evolution des Conditions Générales de Service et des tarifs

Le pet-sitter se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Services ou ses tarifs.      Les     Conditions Générales de Services et les tarifs sont disponibles en ligne sur mon site web Chatdogs à la rubrique Prestations et la rubrique CGS.

25. Règlement général sur la protection des données

Les informations recueillies sur le client sont indispensables au traitement de sa demande et font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le pet-sitter. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la demande et des garanties éventuellement applicables à l’issue de la demande. Le responsable du traitement des données est l’entreprise, Valérie du Faÿ 6 square Charles Baudelaire 49610 Mûrs-Erigné, chatdogs49@chatdogs.fr. L’accès au données personnelles sera strictement limité au pet-sitter.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnés ci-dessus, en joignant un justificatif  de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

26. En cas de litige

Selon l’article L612-1 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à  un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel ».

Chatdogs49 est rattaché au Médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat du SNPCC : Yves LEGEAY médiateur-conso@contact-snpcc.com

27. Mentions légales

Nom commercial : Chatdogs49 / Dirigeante : du Faÿ Valérie (EI), 6 Square Charles Baudelaire 49610 MÛRS-ERIGNE / Siret : 91418585500014 / ACACED n°5671délivrée par la DRAAF Pays de la Loire, 5 rue Françoise Giroud – CS 67516 – 44275 NANTES cedex 2 / Activité déclarée auprès de la DDPP de Maine-et-Loire, Cité Administrative, 15 bis rue Dupetit Thouars 49000 ANGERS / Assurance RCP souscrite à la MATMUT, 2 rue de Létanduère 49000 ANGERS, couverture France.